CONDITIONS GENERALES DE VENTES aux particuliers

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits  Coc’Art Créations

1.2  La  vente  est  réputée conclue à  la  date  d’acceptation de la commande par Coc’Art Créations. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du  code  de  la  consommation,  les  présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre  informatif.

1.3 Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux  présentes  conditions générales de vente  qui prévalent sur toutes autres conditions, à  l’exception de celles qui  ont  été  acceptées expressément par Coc’Art Créations.

Article 2 – Commande

2.1 Par commande, il  faut entendre tout ordre portant  sur  nos produits figurant sur les tarifs Coc’Art Créations, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

2.2 Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande Coc’Art Créations,  à la disposition de la clientèle sur demande. L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la  livraison directe des produits commandés.

2.3 Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Article 3 – Livraison

3.1  Sauf  conditions particulières expresses  propres  à la vente, la livraison s’effectuera soit à l’atelier (19 rue Bretonnerie 41000 Blois)), soit par transporteur, dans le délai  de 12 jours à compter de la réception par Coc’Art Créations d’une commande en bonne et due forme.

3.2 A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

3.3  En cas de manquement du vendeur  à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus  ci-dessus, ou,  à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si,  après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur  peut  immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

3.4  Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur, sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.

3.5 A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

Article 4 – Réception des produits

L’acheteur prendra réception des produits commandés sur le site internet du vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison des produits.

Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657  du code civil.

L’acheteur assumera  les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

Le client acheteur dispose de 14 jours pour retourner un article, sans indication de motif après réception de celui-ci. Les modalités de retour sont indiquées sur le bon de livraison. Le remboursement sera effectué dès réception du produit en retour.

Article 5- Prix

5.1  Les  prix  sont  fermes et  définitifs. Sauf  conditions  particulières  expresses propres à la vente,  les prix des produits vendus  sont  ceux  figurant  dans le catalogue des prix au jour de  la commande. Ils sont exprimés en  monnaie  légale et stipulés toutes taxes comprises,  frais de livraison  non inclus,  emballage compris.

5.2 Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du  prix s’effectue  comptant à  la commande. Aucune commande ne pourra  être  prise en compte à défaut  d’un complet paiement  à cette date. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 6 – Garanties

Les  produits  vendus  sont  couverts par une garantie commerciale visant  à garantir leur conformité (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) et assurant  le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Cette  garantie fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur et précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre,  son  prix, sa durée,  son étendue territoriale.

Elle  ne couvre pas  les défauts occasionnés du fait  d’une utilisa­tion anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui  précèdent  ne sont  pas exclusives de  l’application de la garantie légale de conformité des articles  L. 221-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code  civil.

Article 7 – Juridiction compétente

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 19 rue Bretonnerie 41000 BLOIS, toutefois le client peut saisir le tribunal près de son domicile.

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